La portée de la loi informatique et libertés pour les offreurs de services web

Le 25 mai 2018, le règlement européen relatif aux données personnelles entrera en vigueur.

Ce texte encourage les États signataires, dont la France, à prendre des mesures pour favoriser le respect de la vie privée de ses citoyens sur internet. Les législateurs français semblent cependant avoir devancé cette exigence de l’Union européenne. À travers la loi informatique et libertés, certaines dispositions ont été prises pour sécuriser les données à caractère personnel.

Sécurisation des données à caractère personnel : en quoi cela consiste ?

La CNIL ou la Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés est l’organe chargé du contrôle de l’application de la loi informatique et libertés. Elle réalise des descentes et fournit certaines accréditations pour les sociétés amenées à récolter et à traiter des données personnelles. Dans certains secteurs d’activité, une certification "Gouvernance Informatique et Libertés" est indispensable. Celle-ci est délivrée après avoir passé avec succès un audit conformité effectué par des agents de la CNIL.

Les inspecteurs vérifieront en priorité que les risques de fuites de données sont faibles. Ils s’assureront également que le personnel connaisse les cadres légales de leurs activités de traitement. Si des manquements sont remarqués, de lourdes amendes devront être payées. Pour ces inspections, les entreprises sont généralement notifiées d’avance. Néanmoins, il arrive qu’une descente soit prévue à la suite d’une plainte déposée par un particulier auprès des autorités judiciaires ou de la CNIL.

Éviter les problèmes en louant les services d’un correspondant informatique et libertés

Les correspondants informatique et libertés (CIL) sont des experts en sécurisation de données et en protection de la vie privée des tiers. Ces professionnels travaillent souvent pour des entreprises privées et peuvent être consultés pour ne pas faillir lors des inspections de la CNIL.

Le spécialiste CIL peut d’ores et déjà réaliser un audit de conformité pour identifier les failles de traitements de données d’une société. Selon les problèmes détectés, cette personne saura suggérer les mesures à prendre. Il peut également offrir une formation pour le personnel. Les séances aident tout un chacun à mieux comprendre les enjeux de la sécurisation des données.

Pour contacter un correspondant informatique et libertés, à l’exemple de http://axil-consultants.fr/, il faut effectuer une simple recherche sur internet. Beaucoup d’agences accréditées par la CNIL comportent des experts CIL qui louent leur service.